Conditions générales de vente de FotoFinder Systems GmbH

  1. Devis, prix, conclusion du contrat
    1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Pour avoir valeur juridique, les déclarations d'acceptation et toutes les commandes devront être confirmées par écrit par FotoFinder Systems GmbH. La confirmation écrite est seule déterminante de l’étendue des prestations. L’envoi d’une facture a la même valeur qu’une confirmation de commande formelle.
    2. Attendu que nos produits sont constamment développés, FotoFinder Systems GmbH se réserve le droit de remplacer à tout moment les produits mentionnés au contrat par des produits d’une fonctionnalité et d’une performance au moins égale. Des modifications notoires seront effectuées en accord avec le client.
  2. Livraison et lieu d’exécution
    1. Le lieu d’exécution pour tous les droits contractuels est Bad Birnbach. Toutes les livraisons sont effectuées au départ usine.
    2. La livraison peut être effectuée sur demande par envoi. Les frais de la livraison sont à la charge du client si rien d’autre n’a été convenu par écrit.
    3. Si la marchandise est envoyée, le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne procédant au transport ou a quitté l’entrepôt de FotoFinder Systems GmbH pour être envoyée. Cela s’applique aussi si une livraison gratuite a été convenue. Si l’expédition était retardée sans que ce retard puisse être imputé à FotoFinder Systems GmbH ou rendue impossible ou retardée en raison d’une faute du client, le risque est transféré à ce dernier dès que la marchandise est prête à être expédiée. Une assurance couvrant des dommages éventuels causés durant le transport ou l’entreposage ne sera conclue que sur la demande explicite du client. Les coûts s’y rattachant sont à la charge du client. Le § 2.3 ne s’applique pas si le client est considéré comme consommateur.
  3. Réserve de propriété
    1. La marchandise reste la propriété de FotoFinder Systems GmbH jusqu’à l’exécution complète de toutes les revendications découlant de ce contrat. Si le client a l’intention de revendre la marchandise de manière prématurée, il doit au préalable en demander l’autorisation écrite à FotoFinder Systems GmbH. Si celle-ci n’est pas octroyée, la vente est interdite. Le client cède la créance découlant de la revente de la marchandise soumise à réserve à FotoFinder Systems GmbH avec tous ses droits annexes. Le client ne saurait en aucun cas céder à d’autres tiers cette créance envers des tiers cédée ici par avance. Le client s’engage, sur demande de FotoFinder Systems GmbH, à communiquer la cession au tiers acquéreur et à lui remettre les informations et documents nécessaires permettant de faire valoir les droits à son encontre. FotoFinder Systems GmbH est en droit de communiquer la cession au tiers acquéreur et d’exiger le paiement directement de celui-ci.
    2. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée à d'autres objets par le client pour former une unité, le client transfère à FotoFinder Systems GmbH par ce contrat un droit de copropriété sur les nouvelles marchandises.
    3. Si la marchandise sous réserve de propriété est transportée à un endroit différent de celui de sa remise, FotoFinder Systems GmbH doit en être informée par écrit au moins 10 jours à l’avance en mentionnant la nouvelle adresse.
  4. Rétraction
    1. FotoFinder Systems GmbH n'est pas obligée de livrer en cas de force majeure ou si le fabricant a cessé de produire la marchandise commandée et ne la livre pas à FotoFinder Systems GmbH alors qu’elle a conclu un contrat de réapprovisionnement concret. FotoFinder Systems GmbH doit en informer le client dans les plus brefs délais et rembourser les paiements déjà effectués.
    2. Un droit de rétraction ou le droit de renoncer à l’exécution du contrat est octroyé à FotoFinder Systems GmbH si le client a fourni des données erronées concernant sa solvabilité, s’il ne s'acquitte pas en temps utile des paiements convenus, s’il a déclaré être en faillite ou si une procédure de conciliation ou d'insolvabilité concernant son patrimoine est engagée.
  1. Garantie
    1. FotoFinder Systems GmbH remplacera à ses frais un produit déjà défectueux au moment de la livraison (garantie) par un produit de même valeur ou effectuera à ses frais la réparation.
    2. L’obligation de garantie pour les marchandises neuves est de 12 mois pour les clients professionnels et de 24 mois pour les clients consommateurs et commence à la date de la livraison ou de la remise.
    3. Les marchandises d’occasion sont exclues de la garantie. Si l’acheteur d’une marchandise d’occasion est consommateur, la durée de la garantie est de 12 mois.
    4. Si le type d’exécution ultérieure souhaité par le client (remplacement du produit ou réparation) exige une dépense qui, vu le contenu du contrat et les concepts de bonne foi et de loyauté, était sans commune mesure avec l’intérêt à la prestation du client – il convient notamment de considérer la valeur de la marchandise sans défaut, l’importance du défaut et si l’autre manière de réparation peut être choisie sans inconvénient notoire pour le client – le droit du client se limite à l’autre type respectif d’exécution ultérieure. Le lieu de prestation de l’élimination du vice est Bad Birnbach ; FotoFinder Systems GmbH est également libre d’exécuter la réparation dans les locaux du client.
    5. Le client peut se rétracter du contrat ou exiger une minoration de prix si la deuxième tentative de réparation échoue ou si FotoFinder Systems GmbH refuse de procéder à la réparation ou ne la réalise pas dans un délai raisonnable.
    6. Si les modes d’emploi ne sont pas respectés, si les produits sont modifiés ou certaines de leurs pièces échangées ou des matériaux utilisés ne correspondant pas aux spécifications définies, la garantie s’éteint.
    7. Ne sont pas considérés comme défauts de matériel les défauts découlant d’une installation erronée par le client ou une personne tierce engagée par celui-ci. Toute modification ou élargissement après sa remise de la marchandise achetée par le client, en particulier l’installation d’autres logiciels, relève entièrement de la responsabilité du client. Les défauts et pannes en résultant ne justifient pas de droit de garantie envers FotoFinder Systems GmbH.
    8. Le client doit signaler tout défaut visible immédiatement par écrit à FotoFinder Systems GmbH, au plus tard cependant dans l’espace de deux semaines après réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise sera considérée comme approuvée. Les défauts ne pouvant être décelés par un contrôle rigoureux pendant ce délai doivent être signalés immédiatement par écrit après leur découverte.
    9. Si la déclaration de défaut s’avère injustifiée, le client est dans l’obligation de rembourser à FotoFinder Systems GmbH les frais encourus à cette occasion selon la liste de prix actuellement applicable.
    10. Le client s’engage, pour le cas de la réparation comme pour le cas du remplacement du produit, à renvoyer le produit à FotoFinder Systems GmbH à l’adresse qu’elle lui aura indiquée pour le retour et en mentionnant le numéro de commande (RMA). Avant l’envoi, le client doit retirer du produit les objets qu’il y aurait ajoutés (par ex. puces ou cartes). FotoFinder Systems GmbH n’est pas tenue de contrôler si de tels objets ont été ajoutés au produit. FotoFinder Systems GmbH ne saurait être tenue responsable de la perte de tels objets, sauf s’il est facilement visible lors de la reprise du produit par FotoFinder Systems GmbH qu’un tel objet a été ajouté au produit. Dans ce cas, FotoFinder Systems GmbH en informe le client et tient l’objet à sa disposition ; le client supporte les frais engagés à cette occasion. Le client doit de plus, avant de renvoyer un produit pour réparation ou échange, effectuer des copies de sauvegarde séparées du logiciel système installé sur le produit, des applications et de toutes les données sur un support de données séparé et désactiver les mots de passe. FotoFinder Systems GmbH ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle perte de données. De même, il incombe au client, après réception du produit réparé ou échangé, de réinstaller le logiciel et les données et de réactiver les mots de passe. FotoFinder Systems GmbH ne prendra notamment aucun coût de réinstallation ultérieure de logiciel ou de matériel informatique à sa charge (c'est à dire après l’achat à FotoFinder Systems GmbH).
    11. Dans le cas d’une réparation ou d’un échange, FotoFinder Systems GmbH acquiert la propriété des composants ou des appareils démontés/échangés.  Dans le cadre de la production et de la réparation ou de l’échange, FotoFinder Systems GmbH utilise des pièces de rechange et composants neufs ou considérés comme neufs selon les standards industriels et l'usage.
    12. Seul le client direct peut se prévaloir des droits à garantie envers FotoFinder Systems GmbH ; ces droits ne sont du reste pas transférables.
    13. La garantie du fabricant (par ex. pour écran, imprimante etc.) est une garantie du fabricant respectif et ne saurait être prise en charge par FotoFinder Systems GmbH.
  2. Logiciel et sauvegarde des données
    1. Pour les logiciels développés par FotoFinder Systems GmbH, les conditions de licence (CLUF) de FotoFinder Systems GmbH s’appliquent dans leurs versions alors en vigueur en complément de ces Conditions générales de vente.
    2. Pour les logiciels livrés par FotoFinder Systems GmbH mais non fabriqués par FotoFinder Systems GmbH, les licences de leurs fabricants respectifs s'appliquent. Les licences respectives nécessaires sont ajoutées aux produits par FotoFinder Systems GmbH. Les logiciels de Microsoft Cooperation sont livrés en version OEM.
    3. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est seul responsable de sa stratégie de sauvegarde de données, notamment de la réalisation régulière de copies de sauvegarde (backup) y compris de leur logique de sécurité, du contrôle si la sauvegarde des données est complète et correcte ainsi que de l’assurance de la restauration des données de la sauvegarde. Le client est seul responsable des dommages résultant d’une sauvegarde des données défectueuse ou omise ou ne pouvant être reconstituée.
  3. Responsabilité
    1. Les demandes de dommages et intérêts du client, pour quelque motif que ce soit, notamment pour violation des obligations contractuelles ou pour acte illicite, sont exclues. Cela s’applique en particulier à la réparation de dommages directs comme indirects, à la perte de gains, y compris le remplacement des dommages ne concernant pas les produits contractuels eux-mêmes mais occasionnés par leur utilisation, leur non-conformité ou par toute autre cause, à d’autres appareils, objets ou personnes. Des revendications faites en vertu de la loi sur la responsabilité en matière de produits (responsabilité du fait des produits défectueux), en raison d’un défaut après concession d’une garantie sur la qualité d’une marchandise ou en cas de dissimulation frauduleuse de défauts restent inchangées. Le droit à dommages et intérêts pour avoir manqué à des obligations contractuelles importantes est néanmoins limité aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat dans la mesure où aucun acte intentionnel ou aucune négligence grave n'est avéré.
    2. La responsabilité pour la perte de données est limitée au travail de reconstitution typique qui aurait dû être effectué si des copies de sauvegarde adéquates avaient été effectuées.
    3. Les limites de responsabilité de ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas si elles entraînent une exclusion ou une limitation de la responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d’une négligence des obligations de FotoFinder Systems GmbH ou d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grossière des obligations d’un représentant légal ou agent d’exécution de FotoFinder Systems GmbH.
    4. Les limites de responsabilité de ces conditions générales de vente ne s’appliquent également pas si elles entraînent une exclusion ou une limitation de la responsabilité pour d’autres dommages découlant d’une négligence grave des obligations de FotoFinder Systems GmbH ou d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grossière des obligations d’un représentant légal ou agent d’exécution de FotoFinder Systems GmbH.
  4. Protection des données
    1. Les données des clients sont soumises au traitement électronique. FotoFinder Systems GmbH respecte les règlements de protection des données applicables lors de l’utilisation de données personnelles.
    2. Les clients peuvent s’adresser à tout moment au délégué à la protection des données de FotoFinder Systems GmbH pour toute question concernant la protection des données.
  5. Juridiction compétente et modifications du contrat
    1. Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, le siège de FotoFinder Systems GmbH est la seule juridiction compétente pour toutes les disputes découlant directement ou indirectement de ce contrat. Cela s’applique aussi aux obligations découlant du change. L'application de la convention UN sur les contrats sur la vente internationale du 11/4/1980 (CISG) est exclue.
    2. Si une disposition de ces conditions générales de vente ou une disposition entrant dans le cadre d'autres contrats est ou devient caduque, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le § 139 du BGB (code civil allemand) ne s’applique pas.
    3. Des accords supplémentaires ou divergents requièrent la forme écrite ou ne s’appliquent pas. Cela vaut également pour l'amendement de la forme écrite du contrat.
    4. Les conditions générales de vente ou d’achat du client ne font pas partie du contrat.